Assurance en France: les formalités au versement du capital décès



Assurance décès en France

Un assuré n'a pas forcément besoin de consentir une assurance spécifique pour qu’ils puissent jouir d'un capital suite à son décès.

Le principe du capital décès


Le capital décès selon les normes françaises permet le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré décédé. Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré décédé devait accoutumer une activité salariée pour une durée au moins égale à 120 heures durant les trois mois précédant son décès. Le capital décès est aussi délivré si l'assuré décédé bénéficiait de l'assurance chômage ou d'une pension d'invalidité.


À retenir: si l'assuré décédé ne dépend pas du régime général de la Sécurité sociale en France, il est alors nécessaire de contacter directement sa caisse d'affiliation afin de connaître les modalités d'obtention du capital décès.


Le montant du capital décès


Le montant du capital décès en France dépend des revenus de l'assuré décédé. On le calcule à partir du montant des trois derniers mois de salaire. Le montant du capital décès versé doit être conçu entre 363,72 et 9092€.


À noter: le montant du capital décès n'est soumis ni à la CRDS, ni à la CSG, ni aux droits de succession, ni même aux cotisations de sécurité sociale.


Quels sont les bénéficiaires du capital décès


Le capital décès doit être versé au premier ayant droit prioritaire qui étaient à charge permanente, totale et effective de l'assuré décédé. Ils disposent d'un mois pour faire valoir leur priorité à bénéficier du capital décès.


À défaut, les autres ayants droit disposent d'un délai maximal de deux ans pour réclamer le capital décès. Le capital décès est versé au conjoint ou partenaire pacsé « ayant conclu le pacte civil de solidarité », à défaut, aux descendants et aux ascendants. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires de même catégorie (plusieurs enfants par exemple), le capital décès est partagé.


Demander le capital décès


Pour bénéficier du capital décès, il est essentiel de remplir un formulaire de demande. Ce formulaire doit être transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'assuré décédé. Plusieurs documents doivent être assemblés à la demande:
-les trois derniers bulletins de salaire de l'assuré décédé,
-l'acte de décès de l'assuré,
-une copie du livret de famille attestant du lien de parenté du bénéficiaire.


Comment Assurer sa voiture option « tous risques »


Assurance Auto "tous risques"

Qu'est-ce qu'on entend par  garantie tous risques?


Pour un véhicule normal, il existe une seule assurance obligatoire en France qui est l'assurance en responsabilité civile, généralement nommée assurance «au tiers». Mais cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule assuré. De ce fait, en cas d'accident responsable, le conducteur n'est pas dédommagé des dégâts qu'il subit.


L'assurance tous risque fournit des garanties plus large sur le véhicule. Elle agit quel que soit le garant du sinistre: si c'est le conducteur, si le responsable d'un accident a pris la fuite, …
Quel caution pour la garantie tous risques?
La garantie tous risques recouvre plusieurs garanties facultatives qui s'ajoutent à la garantie responsabilité civile (assurance au tiers):
- la garantie dommages. Elle se compose en dommages collisions et dommages tous risques. Contrairement à la première, la deuxième prend notamment en charge les dégâts consécutifs au déprédation par exemple,


- la garantie vol. Elle couvre le vol ou la tentative de vol, mais il doit y avoir eu un vol. Dès lors, attention à l'oubli des clés sur le contact!


- la garantie incendie. Elle couvre les dégâts consécutifs à l'incendie ou à l'explosion, qu'ils soient dus au véhicule ou à un origine extérieure. Mais elle exclut souvent ceux dus à la cigarette ou à un mauvais entretien du véhicule assuré ,


- la garantie bris de glaces. Selon les compagnies, elle peut ne considérer que le pare-brise ou toutes les vitres du véhicule. Elle peut également s'étendre aux optiques.


À noter: chacune de ces garanties peut être proposée avec ou sans franchise.


Quelles sont les options complémentaires?


Certaines options complémentaires sont obligatoirement souscrites en même temps que les garanties facultatives. Il s'agit des garanties:


- catastrophe naturelle,
- catastrophe technologique,
- tempête,
- attentat et acte de terrorisme.


En revanche, d'autres garanties restent optionnelles: il s'agit notamment de la garantie «forces de la nature», concernant des dégâts causés par un événement qui n'est pas reconnu comme catastrophe naturelle.

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