Assurance en France: les formalités au versement du capital décès

Assurance décès en France

Un assuré n'a pas forcément besoin de consentir une assurance spécifique pour qu’ils puissent jouir d'un capital suite à son décès.

Le principe du capital décès


Le capital décès selon les normes françaises permet le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré décédé. Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré décédé devait accoutumer une activité salariée pour une durée au moins égale à 120 heures durant les trois mois précédant son décès. Le capital décès est aussi délivré si l'assuré décédé bénéficiait de l'assurance chômage ou d'une pension d'invalidité.


À retenir: si l'assuré décédé ne dépend pas du régime général de la Sécurité sociale en France, il est alors nécessaire de contacter directement sa caisse d'affiliation afin de connaître les modalités d'obtention du capital décès.


Le montant du capital décès


Le montant du capital décès en France dépend des revenus de l'assuré décédé. On le calcule à partir du montant des trois derniers mois de salaire. Le montant du capital décès versé doit être conçu entre 363,72 et 9092€.


À noter: le montant du capital décès n'est soumis ni à la CRDS, ni à la CSG, ni aux droits de succession, ni même aux cotisations de sécurité sociale.


Quels sont les bénéficiaires du capital décès


Le capital décès doit être versé au premier ayant droit prioritaire qui étaient à charge permanente, totale et effective de l'assuré décédé. Ils disposent d'un mois pour faire valoir leur priorité à bénéficier du capital décès.


À défaut, les autres ayants droit disposent d'un délai maximal de deux ans pour réclamer le capital décès. Le capital décès est versé au conjoint ou partenaire pacsé « ayant conclu le pacte civil de solidarité », à défaut, aux descendants et aux ascendants. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires de même catégorie (plusieurs enfants par exemple), le capital décès est partagé.


Demander le capital décès


Pour bénéficier du capital décès, il est essentiel de remplir un formulaire de demande. Ce formulaire doit être transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'assuré décédé. Plusieurs documents doivent être assemblés à la demande:
-les trois derniers bulletins de salaire de l'assuré décédé,
-l'acte de décès de l'assuré,
-une copie du livret de famille attestant du lien de parenté du bénéficiaire.