Les contrats de retraite « catégoriels » en France

Les contrats de retraite « catégoriels »

C'est en quelque sorte un « pilier » supplémentaire de retraite, qui s'ajoute au régime de retraite de base, aux régimes de retraite complémentaire Arrco et à la retraite Agirc des cadres. En général, la retraite supplémentaire est un régime facultatif : sur la base d'un accord collectif, non obligatoire, ou d'une décision unilatérale de l'employeur, l'entreprise souscrit auprès d'un assureur un contrat de retraite par capitalisation au bénéfice de certains de ses salariés. Ainsi, le régime peut être mis en place dans toute entreprise mais ne s'appliquer qu'à certaines catégories de salariés, par exemple seulement les cadres dirigeants.

Au moment du départ à la retraite du salarié, l'assureur verse une retraite supplémentaire, proportionnelle aux cotisations versées.
Il n'existe pas une définition précise des retraites supplémentaires, car elles peuvent fonctionner selon le système de la répartition ou de la capitalisation. Toutefois, pour être considérées comme telles, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Assurer une véritable pension de retraite, c'est-à-dire un revenu régulier et proportionnel au salaire et à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le système ne peut donc pas prévoir le versement d'un capital au moment du départ à la retraite;

Prévoir le versement de la pension au plus tôt à l'âge normal du départ à la retraite, c'est-à-dire à l'âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la pension du régime de base;

Comporter une participation de l'employeur au financement de la pension (qui peut d'ailleurs représenter la totalité de la cotisation);

Avoir un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés appartenant à une même catégorie;

Offrir la possibilité de verser la pension au conjoint ou aux enfants à charge, en cas de décès de l'assuré.

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Les garanties contre les effets du vent et les catastrophes

Les garanties contre les effets du vent et les catastrophes

Même minime, un accident de la circulation peut provoquer des dégâts matériels très coûteux. Au point, parfois, de rendre les véhicules en cause totalement inutilisables. Sans oublier que les victimes peuvent aussi subir des dommages corporels, qui correspondent à un préjudice physique et moral, La loi impose également de les indemniser. C'est ce qu'on appelle la «responsabilité civile des conducteurs, ou plus couramment assurance au tiers » 

le tiers étant la victime du conducteur responsable de l'accident.
L'assurance au tiers est la seule et unique assurance obligatoire avant de conduire sur la voie publique. Les dommages couverts par cette garantie sont ceux qui résultent d'un accident provoqué par le conducteur mais aussi de l'incendie ou de l'explosion de son véhicule en son absence.

L'obligation d'assurance des conducteurs de véhicules terrestres à moteur a été instituée par la loi n°58-208 du 27 Février 1958. 

Elle correspond aujourd'hui aux articles L. 211-1 et suivants, ainsi qu'à l'article R. 211-1 et suivants du Code des assurances. C'est aussi la loi qui fixe les montants de garantie.
Le fait de conduire sans être assuré est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Par ailleurs, compte tenu des circonstances, des peines complémentaires peuvent être appliquées.

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L'assurance invalidité des agriculteurs

L'assurance invalidité des agriculteurs

C'est la Mutualité sociale agricole qui gère l'assurance invalidité du monde agricole, pour les salariés comme pour les exploitants indépendants. Les règles d'attribution des pensions d'invalidité des salariés agricoles sont exactement les mêmes que celles des salariés du secteur privé.

En revanche, pour les chefs d'exploitation, la prise en charge se fait par le biais de l'Atexa (Accidents du travail des exploitants agricoles). C'est une assurance obligatoire, alimentée par les cotisations versées par les agriculteurs, qui prend en charge non seulement les accidents du travail mais aussi les maladies professionnelles et les incapacités qu'ils peuvent provoquer.

Les risques couverts

L'Atexa ou l'Aetexa prend en charge les accidents :Durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier; pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles.

Elle fonctionne également si l'agriculteur développe une maladie liée à son activité professionnelle et inscrite sur la liste des maladies professionnelles (ou reconnue par le Comité régional de reconnaissance de ces maladies).

Si vous êtes victime d'un accident de travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé. De cette manière, les frais de soins occasionnés par ces accidents seront bien pris en charge par l'Atexa, et non par l'assurance maladie.

1. Les agriculteurs concernés par l'affiliation à l'Atexa sont :
2. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
3. Les membres non salariés de société;
4. Les mandataires de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ;
5. Les cotisants solidaires, sous certaines conditions;
6. Les aides familiaux et associés d'exploitation ;
7. Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ou les conjoints participants aux travaux (conjoints, concubins ou pacsés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).

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