Les contrats de retraite « catégoriels » en France

Les contrats de retraite « catégoriels »

C'est en quelque sorte un « pilier » supplémentaire de retraite, qui s'ajoute au régime de retraite de base, aux régimes de retraite complémentaire Arrco et à la retraite Agirc des cadres. En général, la retraite supplémentaire est un régime facultatif : sur la base d'un accord collectif, non obligatoire, ou d'une décision unilatérale de l'employeur, l'entreprise souscrit auprès d'un assureur un contrat de retraite par capitalisation au bénéfice de certains de ses salariés. Ainsi, le régime peut être mis en place dans toute entreprise mais ne s'appliquer qu'à certaines catégories de salariés, par exemple seulement les cadres dirigeants.

Au moment du départ à la retraite du salarié, l'assureur verse une retraite supplémentaire, proportionnelle aux cotisations versées.
Il n'existe pas une définition précise des retraites supplémentaires, car elles peuvent fonctionner selon le système de la répartition ou de la capitalisation. Toutefois, pour être considérées comme telles, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Assurer une véritable pension de retraite, c'est-à-dire un revenu régulier et proportionnel au salaire et à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le système ne peut donc pas prévoir le versement d'un capital au moment du départ à la retraite;

Prévoir le versement de la pension au plus tôt à l'âge normal du départ à la retraite, c'est-à-dire à l'âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la pension du régime de base;

Comporter une participation de l'employeur au financement de la pension (qui peut d'ailleurs représenter la totalité de la cotisation);

Avoir un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés appartenant à une même catégorie;

Offrir la possibilité de verser la pension au conjoint ou aux enfants à charge, en cas de décès de l'assuré.