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L'assurance invalidité des agriculteurs

L'assurance invalidité des agriculteurs
C'est la Mutualité sociale agricole qui gère l'assurance invalidité du monde agricole, pour les salariés comme pour les exploitants indépendants. Les règles d'attribution des pensions d'invalidité des salariés agricoles sont exactement les mêmes que celles des salariés du secteur privé.

En revanche, pour les chefs d'exploitation, la prise en charge se fait par le biais de l'Atexa (Accidents du travail des exploitants agricoles). C'est une assurance obligatoire, alimentée par les cotisations versées par les agriculteurs, qui prend en charge non seulement les accidents du travail mais aussi les maladies professionnelles et les incapacités qu'ils peuvent provoquer.

Les risques couverts

L'Atexa ou l'Aetexa prend en charge les accidents :Durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier; pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles.

Elle fonctionne également si l'agriculteur développe une maladie liée à son activité professionnelle et inscrite sur la liste des maladies professionnelles (ou reconnue par le Comité régional de reconnaissance de ces maladies).

Si vous êtes victime d'un accident de travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé. De cette manière, les frais de soins occasionnés par ces accidents seront bien pris en charge par l'Atexa, et non par l'assurance maladie.
  1. Les agriculteurs concernés par l'affiliation à l'Atexa sont :
  2. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  3. Les membres non salariés de société;
  4. Les mandataires de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ;
  5. Les cotisants solidaires, sous certaines conditions;
  6. Les aides familiaux et associés d'exploitation ;
  7. Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ou les conjoints participants aux travaux (conjoints, concubins ou pacsés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).

La majoration dans l’Assurance auto en France

La majoration dans l’Assurance auto en France

Le tarif d'une assurance auto relève de plusieurs éléments. Si la plupart d'entre eux peuvent être directement exploités par la compagnie, d'autres sont réglementés, particulièrement en cas de circonstances aggravantes.

Les majorations attachées à une infraction

Ils sont précisés par l'art. A 335-9-2 du Code des assurances, et s'appliquent à la cotisation de l'année qui suit celle où l’événement s'est produit.

Les assurés responsables d'un accident et avoués en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident subissent une majoration de 150%.

Dans le cas d'un accident ou d'une violation aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire, la majoration est de:

-50% pour une suspension de 2 à 6 mois

-100% pour un arrêt de plus de 6 mois

-200% pour une annulation ou s'il y a plusieurs suspensions de plus de 2 mois depuis la dernière expiration du contrat.

Enfin, en cas de délit de fuite après accident, la majoration est de 100%.

Les majorations attachées au comportement de l'assuré
Contrairement à ce que pensent bon nombre d'assurés, la majoration appliquée par l'assureur si l'assuré est responsable de plus de 3 sinistres dans l'année ne résulte pas d'une initiative de l'assureur, mais bien de l'application du Code des assurances. Elle s'élève ainsi à 50%.

Le même article A 335-9-2 entrevoit aussi des sanctions en cas de fausse déclaration. Ainsi, les assurés:

-n'ayant pas révélé à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus,

-ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, soutiennent une majoration de 100% de leurs primes.

L'impact sur les cotisations

Ces augmentations sont calculées sur la prime de référence avant application des majorations «jeune conducteur» et du bonus/malus éventuel. Toutefois, leur cumul ne peut pas dépasser 400% de la cotisation de référence.

Elles sont applicables sur les cotisations des deux années de référence qui accompagnent celles où la circonstance aggravante s'est produite.

Par exemple: la date d'échéance du contrat d'un assuré est le 2 juillet. En novembre 2011, il a commis un délit de fuite. Ce seront les cotisations applicables à partir de l'échéance suivante, soit le 2 juillet 2012, qui seront majorées. Et cette majoration prendra fin deux ans après, donc au 1er juillet 2014.

Les amendes en cas de défaut d'assurance en France

Les amendes en cas de défaut d'assurance en France
Conduire n'importe quel véhicule sans être assuré au tiers est un délit tranché par le tribunal correctionnel. Sans parler du fait qu'ensuite peu d'assureurs admettront d'assurer un tel conducteur. Ou alors à prix d'or.

L'amende encourue s'élève à 3 750 € au maximum, accouplée vraisemblablement d'un travail d'intérêt général (par exemple dans un hôpital pour grands blessés de la route).
En cas de récidive, la sanction peut s'accompagner d'une peine de prison, avec ou sans sursis.

Selon les circonstances du défaut d'assurance, ces sanctions peuvent aussi s'accompagner de :

  1. La confiscation ou l'immobilisation du véhicule;
  2. La interruption, voire l'annulation, du permis pendant trois ans au maximum (mais pas de retrait de points);
  3. L'interdiction de conduite de tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique;
  4. L'obligation de réaliser, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La même sanction s'applique si vous oubliez d'assurer votre remorque ou votre caravane si elle dépasse les 750 kg.

Du côté des victimes en revanche, pas de problème (si l'on peut dire, compte tenu des événements qui peuvent être émouvants). Si le conducteur responsable n'est pas assuré, les victimes sont prises en charge par le fonds de garantie automobile, alimenté obligatoirement par les compagnies d'assurances pour ça.
Ensuite, le Fonds cherchera à obtenir le remboursement intégral, par le conducteur coupable, de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants droit. Des sommes qui peuvent être exorbitantes.

Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp)


Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp)
C'est un contrat d'assurance optionnel et accessible à tous les particuliers comme aux professionnels. Pour ouvrir un Perp, il faut d'abord adhérer à une association, le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp), qui approuve le contrat avec l'assureur (banque, assurance, mutuelle) et veille sur les intérêts de l'ensemble des cotisants.

En revanche, le compte Perp lui-même est individuel. Les versements sont libres et facultatifs et, s'ils sont effectués avant le 31 décembre de chaque année, ils sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans le plafond de :

- 10 % des revenus nets de l'activité professionnelle, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale;

Ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, si cette limite est plus élevé.

Durant la phase d'épargne, l'argent est indisponible.
L'épargne versée au contrat est ensuite arrangée pour donner des intérêts. Le rendement dépend des placements préférés. Mais dans tous les cas l'épargne est progressivement sécurisée par l'assureur :

-  Entre 10 et 20 ans avant la retraite, au moins 40 % de l'épargne doit être garantie;

-  Entre 5 et 10 ans, le taux d'épargne garantie passe à 65 %;

-  Entre 2 et 5 ans, 80 % sont garantis;

- Enfin, moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne doit être garantie par l'assureur.
Lors de la fin de sa retraite, l'assuré touche généralement une rente viagère.

Le versement de la rente peut être anticipé dans certains cas de nullité, de cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire (et pour les salariés en cas de fin du droit aux allocations chômage après un congédiement ou licenciement).

Le Perp permet également d'acquérir sa première résidence principale. Dans ce cas, à la date d'échéance du contrat, l'épargne est versée sous forme de capital. Dans cette supposition, le souscripteur peut également bénéficier d'un prêt à 0 %. Mais dans les deux cas l'épargne est soumise à l'impôt sur le revenu.

À noter enfin que, en cas de décès avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente prévue par le Perp peut être remboursée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné dans le plan. A noter que les enfants mineurs peuvent aussi la percevoir sous forme de rente éducation.

L'assurance dépendance en France


L'assurance dépendance en France

Le système de protection sociale en France impose aux Français de se protéger nécessairement de quatre «risques» qui sont les suivants : maladie, maternité, invalidité, vieillesse. L’obstacle, c'est que l'assurance vieillesse suffit très mal à faire face à ce qu'on nomme la « dépendance», c'est-à-dire la perte d'autonomie physique et mentale des personnes âgées et vieilles. C'est la raison pour laquelle les assureurs offrent aujourd'hui des contrats d'assurance dépendance. 


Actuellement, sur près de 7 millions de personnes de plus de 70 ans, 800 000 ont gâché de façon partielle ou totale leur autonomie. D’après l’INSEE, d'ici à 2020, ce chiffre passerait à 1 million. En 2012, le coût de la dépendance s'élevait en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et à 2 300 € en établissement, alors que plus de la moitié des retraités se payent une pension inférieure à 1 000 €, et que le montant moyen des aides de l'État est de 450 €.


Quant à l'assurance maladie, son équilibre financier déjà très démunis ne lui permet pas d'assurer cette charge supplémentaire. C'est pourquoi il est question depuis plusieurs années d'établir un «cinquième risque », une nouvelle branche de la Sécurité sociale qui se nommerait « Assurance autonomie ». Elle imposerait aux actifs de verser des cotisations obligatoires, destinées à assumer leur éventuelle dépendance future. Et sur l’origine de la répartition, le versement de ces cotisations admettrait de financer la dépendance des personnes âgées d'aujourd'hui. En attendant un texte de loi dans ce sens, l'assurance dépendance reste une affaire privée et optionnelle.

L'assurance temporaire décès en France

L'assurance temporaire décès en France
C'est un contrat qui se souscrit dans un temps limité. Il prévoit que l'assureur s'engage à verser un capital déterminé à l'avance, à un bénéficiaire révélé dans le contrat. Mais la condition c’est que l'assuré meure avant tout la date d'échéance du contrat.
Si à cette date il est toujours vivant, le contrat est fini et l'assureur conserve l'argent.


Le principe


Ce type de contrat est un véridique contrat d'assurance et non pas un contrat d'épargne ou un placement. Donc ça n’a rien à voir avec l'assurance vie.
Le plus ordinairement, l'assurance temporaire décès aide à garantir un emprunt, justement immobilier. En général, c'est même une exigence de la banque.


Le rôle de l'assurance est de lui garantir que le crédit qu'elle accorde au souscripteur sera remboursé même s'il meurt durant la phase de remboursement. Dans ce cadre, le capital souscrit est calculé sur la base du prêt à garantir. En cas de décès de l'assuré, le capital est renvoyé à la banque pour rembourser l’intégralité de l'emprunt.


En échange du risque qu'accepte ainsi de prendre l'assureur décès, si à la date d'échéance de l'emprunt l'assuré est toujours vivant, l'assureur conserve l'argent épargné.
Cependant, il est possible de souscrire ce type d'assurance pour d'autres raisons qu'un emprunt. Par exemple pour mettre à l'abri du besoin un époux qui ne travaille pas ou pour garantir la poursuite de l'éducation d'un ou plusieurs enfants après le décès de leur parent, ou encore pour assurer la pérennité d'une entreprise en cas de décès de son chef.


Dans tous les cas, au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat n'est imposable ni sur le patrimoine ni sur revenu. 


Le suicide est désormais couvert dès la souscription du contrat lorsque l'assurance est liée à un prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale. Cependant, la garantie est limitée à un plafond. Dans les autres cas de prêt, l'assurance décès ne couvre le suicide qu'à partir de la deuxième année.
Et, évidemment le souscripteur désigne le ou les bénéficiaires du contrat d'assurance : son conjoint, ses enfants, la banque qui lui a octroyé un prêt, etc.

Souscrire l’assurance pour tes voyages en France


Souscrire l’assurance pour tes voyages en France

Ce sont des assurances dont la finalité est de codifier, à la place de l'assuré, tous les problèmes qui peuvent probablement apparaître au cours d'un voyage. Par exemple un problème au départ, qui l'oblige à annuler ou à le refouler son voyage, la perte ou le vol de ses papiers ou de ses bagages, un problème de santé ou un problème juridique à l'étranger.


Certains contrats d'assurance dont on possède déjà en France pour couvrir la vie quotidienne en France fonctionnent aussi en voyage. Par conséquent, personne n’a besoin d'en souscrire d'autres : à quoi sert d'avoir deux assurances rapatriement ou deux assurances dépannage automobile? Alors un conseil à vous donner: avant de souscrire d'autres contrats sous la pression d'un agent de voyages ou autre, faites le tour des services que vos assurances «normales » garantissent en voyage et la zone géographique où elles s'appliquent. Pour cela, deux solutions très simples : relire vos contrats et/ou appeler votre assureur pour le vérifier avec lui.
Dans tous les situations, sachez que les contrats d'assurance auto ou moto et multirisques habitation souscrits en France cheminent partout dans l'Union européenne. Hors de l'Union, les contrats français sont en général inopérants, sauf les assurances prévues par les cartes bancaires internationales.
L'assurance multirisque et habitation en voyage
La garantie responsabilité civile du contrat d'assurance multirisque habitation fonctionne partout en France, mais aussi dans l’ensemble de l'Union européenne.
Le contrat peut également servir à garantir un dégât des eaux ou un incendie dans une location de vacances en France ou à l'étranger.

Choisir la meilleure assurance auto en France

Choisir la meilleure assurance auto en France
Lorsque les contrats d'assurance auto en France respectent tous les mêmes règles, il existe suffisamment des façons d'en souscrire un.  Un contact direct ou contrat sur internet, courtier ou agent général: choisissez celui qui vous convient le mieux.


Assurance ou mutuelle en France ?


Généralement, une mutuelle d'assurance auto est très distincte d'une compagnie d'assurance auto puisqu'elle n'a pas de finalité lucrative. En revanche sur le terrain, on voit qu’elles fonctionnent visiblement de la même manière puisqu'elles sont toutes les deux assujetties au Code des Assurances en France. Leurs contrats ainsi que leurs prestations sont donc comparables. Vous pouvez alors faire réjouir la concurrence en vous basant sur les mêmes critères.


À votre connaissance: bien que les mutuelles aient été engendrées par des professions ou des secteurs spécifiques, dorénavant elles sont pour la plupart ouvertes à tous.


Votre partenaire


Vous pouvez souscrire votre assurance auto en France auprès d'un agent général, c'est-à-dire un professionnel autonome sélectionné par une société d'assurances, ou d'un courtier qui travaille pour le compte de plusieurs compagnies. Tous deux ont la prescription d'être immatriculés à l'ORIAS, le registre des intermédiaires en assurance. Véritables spécialistes de l'assurance auto en France, ils sont habituellement propriétaires de leur portefeuille de clients, ce qui affirme la langue durée de la relation qu'ils régentent de bout en bout.


Les nouveaux acteurs dans l’assurance auto en France
Les banques proposent elles aussi des assurances auto à travers leurs filiales d'assurances en France. Généralistes, leurs contrats sont exploités par les conseillers bancaires, cependant les sinistres sont gérés par des plates-formes spécifiques.


Les courtiers d'assurance auto en en ligne ont carrément  changé l’allure du marché. Leurs comparatifs admettent d'étudier ensemble une large gamme de contrats pour sélectionner la meilleure assurance auto en France. Cependant, leur disposition dématérialisée permet de comprimer les coûts tout en gardant des prestations de qualité.


Le «service après-vente» est l’expert automobile en France
L'expert automobile peut intercéder sur tous les sinistres à la demande de l'assurance, bien qu'en pratique les dégâts menus soient souvent réglés directement en l'absence de son intervention. Sa mission admette à estimer le coût des dégâts à prendre en charge. Indépendant, il n'est pas là pour conduire les responsabilités respectives des conducteurs impliqués: c'est le vrai rôle des compagnies d’assurance auto en France.


À noter: en cas de mésentente sur une estimation d’un expert, vous pouvez demander une contre-expertise (mais à vos frais).

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