Les règles générales de l'assurance habitation en France

Les règles générales de l'assurance habitation en France

Pour un particulier, l'assurance multirisque habitation est le contrat d'assurance de sa vie quotidienne : non seulement il protège son logement et tous les biens qu'il possède, mais en plus il protège sa responsabilité civile et celle de sa famille. C'est en effet ce contrat qui couvre tous les dommages causés par l'un ou l'autre de ses membres est fondamental, dans la plupart des cas. En effet, tout dépend si l'on est locataire ou propriétaire. Car, s'ils y sont strictement incités, les propriétaires de leur logement ne sont pas toujours obligés de souscrire un contrat d'assurance habitation.


Vous êtes locataire


Lorsqu'on est locataire d'un appartement ou d'une maison, la loi est tranchante : la souscription d'un contrat d'assurance habitation est absolument obligatoire, au moins pour couvrir les risques locatifs.


Les risques locatifs


Ce sont les risques de dommages que le logement loué peut subir en cas de sinistre : dégât des eaux, flamme, explosion ainsi que tout autre dommage prévu par le contrat. Le propriétaire doit pouvoir en être indemnisé : pour cela, le locataire doit souscrire un contrat d'assurance.


C'est la raison pour laquelle, en annexe du contrat de bail, le locataire doit disposer d’une attestation d'assurance et la renouveler chaque année à la date anniversaire du bail.
À défaut de quoi, si le contrat de bail prévoit une possibilité de résiliation pour défaut d'assurance, le propriétaire est en droit de l’annuler.


Même si le locataire n'est pas assuré, tout dommage doit être indemnisé au propriétaire. Y compris, donc, sur les propres deniers du locataire.


Soulignons qu'un contrat d'assurance habitation qui ne couvre que les risques locatifs ne couvre pas suffisamment le locataire lui-même. En effet, il ne garantit aucune indemnisation pour les dommages causés à lui-même, à sa famille et à ses biens. C'est pourquoi, généralement, les contrats d'assurance habitation destinés aux locataires proposent une couverture beaucoup plus étendue, avec des options admettant de les adapter au mieux à la situation de chacun.

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Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp)

Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp)

C'est un contrat d'assurance optionnel et accessible à tous les particuliers comme aux professionnels. Pour ouvrir un Perp, il faut d'abord adhérer à une association, le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp), qui approuve le contrat avec l'assureur (banque, assurance, mutuelle) et veille sur les intérêts de l'ensemble des cotisants.

En revanche, le compte Perp lui-même est individuel. Les versements sont libres et facultatifs et, s'ils sont effectués avant le 31 décembre de chaque année, ils sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans le plafond de :

- 10 % des revenus nets de l'activité professionnelle, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale;

Ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, si cette limite est plus élevé.

Durant la phase d'épargne, l'argent est indisponible.

L'épargne versée au contrat est ensuite arrangée pour donner des intérêts. Le rendement dépend des placements préférés. Mais dans tous les cas l'épargne est progressivement sécurisée par l'assureur :

-  Entre 10 et 20 ans avant la retraite, au moins 40 % de l'épargne doit être garantie;

-  Entre 5 et 10 ans, le taux d'épargne garantie passe à 65 %;

-  Entre 2 et 5 ans, 80 % sont garantis;

- Enfin, moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne doit être garantie par l'assureur.

Lors de la fin de sa retraite, l'assuré touche généralement une rente viagère.

Le versement de la rente peut être anticipé dans certains cas de nullité, de cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire (et pour les salariés en cas de fin du droit aux allocations chômage après un congédiement ou licenciement).

Le Perp permet également d'acquérir sa première résidence principale. Dans ce cas, à la date d'échéance du contrat, l'épargne est versée sous forme de capital. Dans cette supposition, le souscripteur peut également bénéficier d'un prêt à 0 %. Mais dans les deux cas l'épargne est soumise à l'impôt sur le revenu.

À noter enfin que, en cas de décès avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente prévue par le Perp peut être remboursée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné dans le plan. A noter que les enfants mineurs peuvent aussi la percevoir sous forme de rente éducation.

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Les contrats de retraite d'entreprise en France

Les contrats de retraite d'entreprise en France

Généralement le salarié peut accéder à trois niveaux de retraite supplémentaire par capitalisation par rapport au statut de l'entreprise dans laquelle il travaille,:

Une épargne retraite individuelle : à travers l'assurance vie ou un plan d'épargne retraite populaire (Perp);

Un contrat de retraite d'entreprise réservé, par accord collectif, à une certaine catégorie de salariés. C'est ce qu'on nomme la retraite «catégorielle». L'entreprise peut contribuer à la constitution d'un supplément de retraite pour une catégorie de salariés par un régime de retraite d'entreprise. Il s'agit d'un allongement d'épargne souvent partagé entre l'entreprise et le salarié. Depuis la loi Fillon portant sur la réforme des retraites, il est désormais possible pour l'adhérent de déduire les cotisations ou les primes versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE);

Un contrat collectif de retraite : l'entreprise peut participer à la constitution d'un supplément de retraite pour l'intégralité de ces salariés à travers le biais d'un plan d'épargne retraite collectif (Perco), Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur statut juridique.

En général, l'adhésion aux contrats de retraite procurés par les entreprises est facultative. En outre, si les conditions sont remplies par l'entreprise, certains salariés peuvent cumuler les avantages des divers produits.

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L'assurance dépendance en France

L'assurance dépendance en France

Le système de protection sociale en France impose aux Français de se protéger nécessairement de quatre «risques» qui sont les suivants : maladie, maternité, invalidité, vieillesse. L’obstacle, c'est que l'assurance vieillesse suffit très mal à faire face à ce qu'on nomme la « dépendance», c'est-à-dire la perte d'autonomie physique et mentale des personnes âgées et vieilles. C'est la raison pour laquelle les assureurs offrent aujourd'hui des contrats d'assurance dépendance. 


Actuellement, sur près de 7 millions de personnes de plus de 70 ans, 800 000 ont gâché de façon partielle ou totale leur autonomie. D’après l’INSEE, d'ici à 2020, ce chiffre passerait à 1 million. En 2012, le coût de la dépendance s'élevait en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et à 2 300 € en établissement, alors que plus de la moitié des retraités se payent une pension inférieure à 1 000 €, et que le montant moyen des aides de l'État est de 450 €.


Quant à l'assurance maladie, son équilibre financier déjà très démunis ne lui permet pas d'assurer cette charge supplémentaire. C'est pourquoi il est question depuis plusieurs années d'établir un «cinquième risque », une nouvelle branche de la Sécurité sociale qui se nommerait « Assurance autonomie ». Elle imposerait aux actifs de verser des cotisations obligatoires, destinées à assumer leur éventuelle dépendance future. Et sur l’origine de la répartition, le versement de ces cotisations admettrait de financer la dépendance des personnes âgées d'aujourd'hui. En attendant un texte de loi dans ce sens, l'assurance dépendance reste une affaire privée et optionnelle.

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