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| Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp) |
C'est un
contrat d'assurance optionnel et accessible à tous les particuliers comme aux professionnels.
Pour ouvrir un Perp, il faut d'abord adhérer à une association, le Groupement
d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp), qui approuve le contrat avec
l'assureur (banque, assurance, mutuelle) et veille sur les intérêts de
l'ensemble des cotisants.
En revanche, le compte Perp
lui-même est individuel. Les versements sont libres et facultatifs et, s'ils
sont effectués avant le 31 décembre de chaque année, ils sont déductibles de
l'impôt sur le revenu dans le plafond de :
- 10 % des revenus nets de l'activité professionnelle,
dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale;
Ou 10 % du plafond annuel de
la Sécurité sociale de l'année précédente, si cette limite est plus élevé.
Durant la phase d'épargne,
l'argent est indisponible.
L'épargne
versée au contrat est ensuite arrangée pour donner des intérêts. Le rendement
dépend des placements préférés. Mais dans tous les cas l'épargne est
progressivement sécurisée par l'assureur :
- Entre 10 et 20 ans avant la retraite, au moins 40 %
de l'épargne doit être garantie;
- Entre 5 et 10 ans, le taux
d'épargne garantie passe à 65 %;
- Entre 2
et 5 ans, 80 % sont garantis;
- Enfin, moins de deux ans
avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne doit être
garantie par l'assureur.
Lors de
la fin de sa retraite, l'assuré touche généralement une rente viagère.
Le versement de la rente peut
être anticipé dans certains cas de nullité, de cessation d'activité à la suite
d'une liquidation judiciaire (et pour les salariés en cas de fin du droit aux
allocations chômage après un congédiement ou licenciement).
Le Perp permet également d'acquérir
sa première résidence principale. Dans ce cas, à la date d'échéance du contrat,
l'épargne est versée sous forme de capital. Dans cette supposition, le
souscripteur peut également bénéficier d'un prêt à 0 %. Mais dans les deux cas
l'épargne est soumise à l'impôt sur le revenu.
À noter enfin que, en cas de
décès avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente prévue
par le Perp peut être remboursée sous forme de rente viagère au conjoint
survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné dans le plan. A noter que les
enfants mineurs peuvent aussi la percevoir sous forme de rente éducation.
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