Les modalités de l’assurance multirisque habitation

Les modalités de l’assurance multirisque habitation 

Le Code des assurances n’entrevoit aucune forme particulière de déclaration : le mieux est donc d'appeler tout de suite votre assureur et de lui demander ce qu'il veut, sous quelle forme et dans quel délai.

Il vous concédera d'ailleurs tout de suite un numéro de dossier, qu'il suffira de reporter sur chaque courrier ultérieur.
Pour ce qui est de la déclaration de sinistre elle-même, un courrier fondamental suffit, résumant précisément les faits et donnant une première estimation les dommages. Pour plus de sécurité, vous pouvez l'envoyer en lettre recommandé avec avis de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

L’expertise préalable

Dès réception de la déclaration, l'assureur renvoie un courrier, pour préciser qu'il l'a bien correspondue et qu'il nomme un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et estimer les dommages.

Si les dommages représentent une somme peu importante, l'assureur n'a pas besoin d'expertise préalable. Il sollicite au client de faire établir un devis par un professionnel (plombier, peintre, décorateur, etc.)  et de le lui envoyer. Si le montant lui semble correct par rapport aux dégâts déclarés par l'assuré, il admet la réalisation des travaux et verse la somme correspondante.

En revanche, lorsque les dégâts sont plus importants, ou s'il y a un litige sur leur évaluation, un expert est envoyé par la compagnie d'assurances. Ce dernier se déplace sur les lieux, constate les dommages, vérifie les factures et les justificatifs, prend des mesures, pose des questions. Tout cela lui aide à établir son rapport à l'assureur, à calculer une estimation et à proposer une indemnisation.

NB = Lorsque l'expert a été désigné par la société d'assurances, il n'est pas tenu de vous communiquer son rapport.

Choisir sa complémentaire santé en France

Choisir sa complémentaire santé en France

Si l'entreprise n'en propose pas, ou si le souscripteur est un travailleur autonome, un fonctionnaire ou un retraité, choisir une assurance complémentaire santé adaptée à ses besoins n'est pas une chose facile. Avant d’agréer un contrat, il faut d'abord étudier le remboursement accordé par l'assurance maladie pour un acte médical et quelle somme reste à la charge de l'assuré.

Les divers niveaux, de couverture


Les assureurs proposent des contrats d'assurance santé qui interviennent en complément des organismes sociaux. Ils prennent en charge, notamment, le remboursement du ticket modérateur et éventuellement, selon les contrats, les dépassements de tarifs au-delà du montant maintenu par la Sécurité sociale.

C'est ainsi qu'ils offrent plusieurs niveaux de couverture :

La couverture de base, qui ne prend en charge que le ticket modérateur (la part que ne rembourse pas la Sécurité sociale) pour les médecins et soins ne dépassant pas le tarif de convention de la sécurité sociale en France; 

Une couverture plus étendue, qui va au-delà des dépenses courantes. Elle offre encore de meilleures prestations en cas d'hospitalisation;

Une formule plus complète, qui couvre les dépassements d'honoraires et offre une meilleure prise en charge des appareils acoustiques, prothèses dentaires, produit de protection, lunettes, lentilles de contact, etc.



Les amendes en cas de défaut d'assurance en France

Les amendes en cas de défaut d'assurance en France
Conduire n'importe quel véhicule sans être assuré au tiers est un délit tranché par le tribunal correctionnel. Sans parler du fait qu'ensuite peu d'assureurs admettront d'assurer un tel conducteur. Ou alors à prix d'or.

L'amende encourue s'élève à 3 750 € au maximum, accouplée vraisemblablement d'un travail d'intérêt général (par exemple dans un hôpital pour grands blessés de la route).
En cas de récidive, la sanction peut s'accompagner d'une peine de prison, avec ou sans sursis.

Selon les circonstances du défaut d'assurance, ces sanctions peuvent aussi s'accompagner de :

  1. La confiscation ou l'immobilisation du véhicule;
  2. La interruption, voire l'annulation, du permis pendant trois ans au maximum (mais pas de retrait de points);
  3. L'interdiction de conduite de tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique;
  4. L'obligation de réaliser, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La même sanction s'applique si vous oubliez d'assurer votre remorque ou votre caravane si elle dépasse les 750 kg.

Du côté des victimes en revanche, pas de problème (si l'on peut dire, compte tenu des événements qui peuvent être émouvants). Si le conducteur responsable n'est pas assuré, les victimes sont prises en charge par le fonds de garantie automobile, alimenté obligatoirement par les compagnies d'assurances pour ça.
Ensuite, le Fonds cherchera à obtenir le remboursement intégral, par le conducteur coupable, de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants droit. Des sommes qui peuvent être exorbitantes.

L'assurance de la sécurité sur logement en France

L'assurance de la sécurité sur logement en France
Si le logement assuré comporte des meubles ou d'autres objets précieux, ou s'il s'agit d'une résidence secondaire peu habitée ou isolée, l'assureur peut avoir des exigences en matière de sécurité, à défaut desquelles la garantie ne fonctionnera pas complètement.
En cas de cambriolage, si l'assuré n'a pas respecté ces exigences, l'assureur peut réduire son indemnisation de 30 à 50 %, voire la dénier complètement. Sauf si l'assuré arrive à prouver qu'il n'y a aucun lien entre le vol et le fait qu'il n'ait pas concédé aux demandes de l'assureur.


Les exigences de l'assureur peuvent être par exemple de :
  1. Faire installer sur la porte d'entrée une serrure comprenant au moins trois points d'ancrage;
  2. Assurer la porte de cornières «  antipinces », d'une barre de seuil ou d'un blindage intérieur;
  3. Renforcer les portes des dépendances qui communiquent directement avec le logement (par exemple le garage) au moyen de sûretés supplémentaires ou de barres de renfort;
  4. Équiper les fenêtres dont le seuil est situé à moins de 3 m du sol, de volets, persiennes en bois plein ou volets roulants en PVC;
  5. Protéger l'accès des petites fenêtres par des barreaux en fer espacés de 12 cm au maximum;
  6. Installer des vitres antieffraction de plus de 8 mm en général (l'épaisseur peut changer selon les contrats);
  7. Équiper le logement d'un système d'alarme et possiblement de surveillance.


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