La majoration dans l’Assurance auto en France

La majoration dans l’Assurance auto en France

Le tarif d'une assurance auto relève de plusieurs éléments. Si la plupart d'entre eux peuvent être directement exploités par la compagnie, d'autres sont réglementés, particulièrement en cas de circonstances aggravantes.

Les majorations attachées à une infraction

Ils sont précisés par l'art. A 335-9-2 du Code des assurances, et s'appliquent à la cotisation de l'année qui suit celle où l’événement s'est produit.

Les assurés responsables d'un accident et avoués en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident subissent une majoration de 150%.

Dans le cas d'un accident ou d'une violation aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire, la majoration est de:

-50% pour une suspension de 2 à 6 mois

-100% pour un arrêt de plus de 6 mois

-200% pour une annulation ou s'il y a plusieurs suspensions de plus de 2 mois depuis la dernière expiration du contrat.

Enfin, en cas de délit de fuite après accident, la majoration est de 100%.

Les majorations attachées au comportement de l'assuré
Contrairement à ce que pensent bon nombre d'assurés, la majoration appliquée par l'assureur si l'assuré est responsable de plus de 3 sinistres dans l'année ne résulte pas d'une initiative de l'assureur, mais bien de l'application du Code des assurances. Elle s'élève ainsi à 50%.

Le même article A 335-9-2 entrevoit aussi des sanctions en cas de fausse déclaration. Ainsi, les assurés:

-n'ayant pas révélé à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus,

-ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, soutiennent une majoration de 100% de leurs primes.

L'impact sur les cotisations

Ces augmentations sont calculées sur la prime de référence avant application des majorations «jeune conducteur» et du bonus/malus éventuel. Toutefois, leur cumul ne peut pas dépasser 400% de la cotisation de référence.

Elles sont applicables sur les cotisations des deux années de référence qui accompagnent celles où la circonstance aggravante s'est produite.

Par exemple: la date d'échéance du contrat d'un assuré est le 2 juillet. En novembre 2011, il a commis un délit de fuite. Ce seront les cotisations applicables à partir de l'échéance suivante, soit le 2 juillet 2012, qui seront majorées. Et cette majoration prendra fin deux ans après, donc au 1er juillet 2014.

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Le Régime social des indépendants (RSI) en France

Le Régime social des indépendants 

Le RSI est un régime inévitable de sécurité sociale auquel sont rattachées toutes les personnes pratiquant, à titre particulier, une activité traditionnelle, commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que certains dirigeants ou associés d’une entreprise.

Il gère la totalité de leur protection sociale obligatoire, sauf l'assurance vieillesse, invalidité et décès des professions libérales, qui reste gérée de manière indépendante par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.

Le RSI garantit près de 5 millions d'assurés sociaux ainsi que leurs ayants droit, c'est-à-dire leur conjoint, compagnon, et leurs enfants,
Créé par une ordonnance du 31 mars 2005 et opérationnel depuis le ler janvier 2006, le Régime social des indépendants est donc le régime français de protection sociale le plus récent. Il est natif de la fusion de trois régimes qui dirigeaient jusque-là les assurances maladie maternité de tous les indépendants (sauf les agriculteurs), ainsi que les assurances vieillesse, invalidité, décès des commerçants, industriels et artisans. Ces régimes, qui ont assimilé pour former le RSI, sont :

Canam, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
Cancava, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale;
Organic, l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

Evidemment si les caisses ont fusionné, les régimes eux-mêmes n'ont pas été modifiés. L'objectif de la réforme était seulement de simplifier la gestion administrative de la couverture sociale des indépendants. Par conséquent, les droits qu'ils ont acquis dans chaque régime avant 2005 ont été totalement conservés. De même, le calcul des cotisations et le versement des prestations n'ont pas été modifiés en France.

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L'Assurance emprunteur en France

L'Assurance emprunteur en France

La garantie décès

La garantie décès décline la sécurité d’assiette d'une assurance emprunteur. Elle garantit le paiement du capital restant dû par l'assurance aussitôt d’un décès de l'emprunteur. En cas d'emprunteurs multiples, elle rembourse la part à sa peine dans le remboursement de l'emprunt (part conduite lors de la signature, souvent en fonction des revenus.

À noter: observez bien, dans les conventions du contrat, les clauses d'exclusion et de limitation des garanties annulant l'obligation de remboursement. Cela relève des cas de suicide ou la pratique de sports à risque, à titre d’exemple.

La garantie incapacité ou invalidité

En France la garantie invalidité est parfois la suite de l'assurance décès. Non systématique, elle garantit les mêmes allocations qu'en cas de décès à l'assuré souffrant d'une invalidité totale et continue. En cas d'incapacité partielle, l'assurance emprunteur se charge des remboursements au fur et à mesure de leur validité. Cependant, n'existant pas de précision officielle pour ce type de garantie il convient de vérifier avant signature l'ample de la couverture, quel degré d'invalidité est couvert, la période de franchise après l'arrêt de travail et avant le début de l'indemnisation, ainsi que l'âge de fin de garantie. Faites le benchmarking des offres auprès d'un courtier en assurance pour ne pas avoir de surprises mauvaises.

La garantie perte d'emploi

Ce type de garantie ne s'applique qu'aux licenciements de contrats à durée indéterminée, soit le type de chômage pour lequel l'État propose des indemnités longue durée. Ne sont donc pas inclus dans la garantie les pertes d'emploi de contrats à durée déterminée, les démissions, le chômage partiel, la fin des périodes d'essai ou de préretraite. En outre, la garantie perte d'emploi est limitée dans le temps, généralement à 2 ou 3 ans en France.

À connaitre: il faut bien vérifier les délais de déclaration notifiés sur votre contrat au risque de perdre le droit à l'indemnisation.

Délais de carence et franchises

Lorsqu’il s’agit du délai de carence et franchises en France, les assurances de prêt sont généralement assorties de délais de carence, période entre l'évènement et le remboursement durant laquelle l'assureur n'intervient pas. Cet horizon du temps varie normalement entre 30 et 90 jours. De plus, des franchises peuvent être applicables selon le type d'incident survenu. Les contrats peuvent aussi prévoir une limite dans les remboursements qui seront partiels ou délimités en fonction de la nature de l'invalidité ou de la perte d'emploi. Tout ceci est à prendre en considération en fonction de vos risques personnels pour choisir quelle assurance emprunt à choisir en France.

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Assurance en France : régler un refus de remboursement

Assurance en France : régler un refus de remboursement

La plupart des mutuelles offre des contrats «responsables», statut qui leur admet de bénéficier d'avantages fiscaux ainsi que d'un certain label de qualité. Elles ne sont donc pas agréées à conditionner la souscription à un questionnaire médical préalable ou à écarter certaines pathologies de leur remboursement. Ainsi, tous les soins subséquents à la signature du contrat et estimant ses conditions doivent être consolés. Cependant, les mutuelles santé ont le droit de ne pas prendre en charge une hospitalisation en cours ou d'exiger des délais de carence sur certaines prestations plus chères.

À savoir: La prise de devis comparatifs via un courtier en assurance permet d'avouer les conditions adaptées selon vos besoins particuliers.

Les conditions de paiement sont-elles toujours existantes dans mon contrat?

En vertu de l'article L 113-1 du Code des assurances, les assurances santé ont l'obligation de préciser clairement, dans chaque contrat, quelles sont les exclusions. Celles-ci doivent être mises en valeur en gras, insérées dans une police de caractère différente des autres clauses du contrat afin de garantir le maximum de clarté pour le signataire. L'exclusion devra être la plus claire et détaillée possible.

À noter: Lors d'un désaccord entre assureur et assuré sur la portée de l'exclusion, le rapport du doute est presque toujours accordé à l'assuré.

Comment se comporter face à un litige avec son assureur?

Malgré ces précautions, des litiges peuvent apparaitre sur certains types de remboursements entre l'organisme de complémentaire santé et l'assuré. Dans ces cas, il est conseillé d'en discuter avec votre conseiller habituel. Celui-ci pourra possiblement négocier au cas par cas: une solution écrite sera alors signée entre les deux parties, closant le litige. Si le désaccord continue, il est alors temps de saisir les instances internes à la mutuelle telles que la direction de la qualité et le service clientèle. Ceux-ci seront à même de réévaluer le dossier de litige.

À savoir: il est toujours plus attentif de communiquer votre situation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels recours finals face à un rejet de remboursement?

Parfois, un règlement à l'amical ne peut être conclu directement entre assureur et assuré en désaccord. Il est alors possible de saisir un intermédiaire en assurance, dont le contact est inscrit dans le contrat. C'est une autorité indépendante dont la vocation est de trouver des solutions amiables en cas de litige sur l'interprétation d'un contrat d'assurance. Généralement, il s'agit du médiateur des institutions suivantes: le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA) ou la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA). En dernier recours, l'affaire pourra être portée devant les tribunaux.

À noter: L'avis du médiateur en assurance est remis dans les 3 à 6 mois suivant la demande.

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Wafa Assurance 2012: augmentation du résultat net

Wafa Assurance 2012: augmentation du résultat net

Le groupe Wafa assurance a réalisé au premier semestre 2012 un résultat net de 440 millions de dirhams (MDH), une performance de l’ordre de 10.6% par rapport à la même période de l'année dernière(398 MDH). Cette croissance est maintenue particulièrement par les résultats de la branche assurance-vie qui s'est établi à 158 MDH à fin juin 2012, soit une amélioration annuelle de 39.6%, selon le porte-parole de la société.

La compagnie a en effet affranchi un chiffre d'affaires global de 3.009 milliards de dirhams (MMDH), en hausse de 13,6 % par rapport à la même période de l'année précédente, une croissance due surtout à l'activité vie dont le chiffre d'affaires a escaladé de 21.3% par rapport à juin 2011 pour s'établir à 1,415 MMDH.

La branche Non-Vie a, par ailleurs, abouti un chiffre d'affaires de 1.594 MMDH, en hausse de 7.5%, sur fond des performances réalisées sur le marché de l'entreprise et des particuliers. La même branche a dégagé un résultat technique de 443 MDH contre 425 MDH en juin 2011 en augmentation de 4.2%, une progression qui résulte essentiellement de la composante technique. 

Les fonds propres de la compagnie ont en outre obtenu 3.620 MMDH, soit une croissance de 160 MDH sur le semestre.

Signalant que le conseil d'administration de la compagnie s'est réuni  il y a quelque jours afin d'examiner son bilan d'activité et d'arrêter ses comptes semestriels.

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Les modalités de l’assurance multirisque habitation

Les modalités de l’assurance multirisque habitation 

Le Code des assurances n’entrevoit aucune forme particulière de déclaration : le mieux est donc d'appeler tout de suite votre assureur et de lui demander ce qu'il veut, sous quelle forme et dans quel délai.

Il vous concédera d'ailleurs tout de suite un numéro de dossier, qu'il suffira de reporter sur chaque courrier ultérieur.
Pour ce qui est de la déclaration de sinistre elle-même, un courrier fondamental suffit, résumant précisément les faits et donnant une première estimation les dommages. Pour plus de sécurité, vous pouvez l'envoyer en lettre recommandé avec avis de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

L’expertise préalable

Dès réception de la déclaration, l'assureur renvoie un courrier, pour préciser qu'il l'a bien correspondue et qu'il nomme un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et estimer les dommages.

Si les dommages représentent une somme peu importante, l'assureur n'a pas besoin d'expertise préalable. Il sollicite au client de faire établir un devis par un professionnel (plombier, peintre, décorateur, etc.)  et de le lui envoyer. Si le montant lui semble correct par rapport aux dégâts déclarés par l'assuré, il admet la réalisation des travaux et verse la somme correspondante.

En revanche, lorsque les dégâts sont plus importants, ou s'il y a un litige sur leur évaluation, un expert est envoyé par la compagnie d'assurances. Ce dernier se déplace sur les lieux, constate les dommages, vérifie les factures et les justificatifs, prend des mesures, pose des questions. Tout cela lui aide à établir son rapport à l'assureur, à calculer une estimation et à proposer une indemnisation.

NB = Lorsque l'expert a été désigné par la société d'assurances, il n'est pas tenu de vous communiquer son rapport.

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Choisir sa complémentaire santé en France

Choisir sa complémentaire santé en France

Si l'entreprise n'en propose pas, ou si le souscripteur est un travailleur autonome, un fonctionnaire ou un retraité, choisir une assurance complémentaire santé adaptée à ses besoins n'est pas une chose facile. Avant d’agréer un contrat, il faut d'abord étudier le remboursement accordé par l'assurance maladie pour un acte médical et quelle somme reste à la charge de l'assuré.

Les divers niveaux, de couverture

Les assureurs proposent des contrats d'assurance santé qui interviennent en complément des organismes sociaux. Ils prennent en charge, notamment, le remboursement du ticket modérateur et éventuellement, selon les contrats, les dépassements de tarifs au-delà du montant maintenu par la Sécurité sociale.

C'est ainsi qu'ils offrent plusieurs niveaux de couverture :

La couverture de base, qui ne prend en charge que le ticket modérateur (la part que ne rembourse pas la Sécurité sociale) pour les médecins et soins ne dépassant pas le tarif de convention de la sécurité sociale en France; 

Une couverture plus étendue, qui va au-delà des dépenses courantes. Elle offre encore de meilleures prestations en cas d'hospitalisation;

Une formule plus complète, qui couvre les dépassements d'honoraires et offre une meilleure prise en charge des appareils acoustiques, prothèses dentaires, produit de protection, lunettes, lentilles de contact, etc.

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Les amendes en cas de défaut d'assurance en France

Les amendes en cas de défaut d'assurance en France

Conduire n'importe quel véhicule sans être assuré au tiers est un délit tranché par le tribunal correctionnel. Sans parler du fait qu'ensuite peu d'assureurs admettront d'assurer un tel conducteur. Ou alors à prix d'or.

L'amende encourue s'élève à 3 750 € au maximum, accouplée vraisemblablement d'un travail d'intérêt général (par exemple dans un hôpital pour grands blessés de la route).

En cas de récidive, la sanction peut s'accompagner d'une peine de prison, avec ou sans sursis.

Selon les circonstances du défaut d'assurance, ces sanctions peuvent aussi s'accompagner de :

1. La confiscation ou l'immobilisation du véhicule;
2. La interruption, voire l'annulation, du permis pendant trois ans au maximum (mais pas de retrait de points);
3. L'interdiction de conduite de tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique;
4. L'obligation de réaliser, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La même sanction s'applique si vous oubliez d'assurer votre remorque ou votre caravane si elle dépasse les 750 kg.

Du côté des victimes en revanche, pas de problème (si l'on peut dire, compte tenu des événements qui peuvent être émouvants). Si le conducteur responsable n'est pas assuré, les victimes sont prises en charge par le fonds de garantie automobile, alimenté obligatoirement par les compagnies d'assurances pour ça.

Ensuite, le Fonds cherchera à obtenir le remboursement intégral, par le conducteur coupable, de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants droit. Des sommes qui peuvent être exorbitantes.

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L'assurance de la sécurité sur logement en France

L'assurance de la sécurité sur logement en France

Si le logement assuré comporte des meubles ou d'autres objets précieux, ou s'il s'agit d'une résidence secondaire peu habitée ou isolée, l'assureur peut avoir des exigences en matière de sécurité, à défaut desquelles la garantie ne fonctionnera pas complètement.
En cas de cambriolage, si l'assuré n'a pas respecté ces exigences, l'assureur peut réduire son indemnisation de 30 à 50 %, voire la dénier complètement. Sauf si l'assuré arrive à prouver qu'il n'y a aucun lien entre le vol et le fait qu'il n'ait pas concédé aux demandes de l'assureur.


Les exigences de l'assureur peuvent être par exemple de :

1. Faire installer sur la porte d'entrée une serrure comprenant au moins trois points d'ancrage;
2. Assurer la porte de cornières «  antipinces », d'une barre de seuil ou d'un blindage intérieur;
3. Renforcer les portes des dépendances qui communiquent directement avec le logement (par exemple le garage) au moyen de sûretés supplémentaires ou de barres de renfort;
4. Équiper les fenêtres dont le seuil est situé à moins de 3 m du sol, de volets, persiennes en bois plein ou volets roulants en PVC;
5. Protéger l'accès des petites fenêtres par des barreaux en fer espacés de 12 cm au maximum;
6. Installer des vitres antieffraction de plus de 8 mm en général (l'épaisseur peut changer selon les contrats);
7. Équiper le logement d'un système d'alarme et possiblement de surveillance.

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L’assurance vol en France

L’assurance vol en France

Si vous possédez un véhicule neuf ou quasiment neuf, voici une garantie indispensable. Elle est prévue pour indemniser le vol de ce véhicule ou de ses organes de direction. Elle fonctionne que ce dernier soit garé sur la voie publique ou en stationnement dans un garage.

L'assurance vol couvre aussi la tentative de vol, à condition qu'il y ait effraction et que des preuves matérielles puissent être illustrées : une serrure forcée, le contact électrique arraché, etc.

Les conditions dans lesquels le vol s'est produit sont évidemment très importantes.

Car si vous n'avez pas clôturé les portes ou le coffre de la voiture, ou si vous avez laissé les vitres ouvertes et vos clés dans le pare-soleil ou sous un siège, l'assureur refusera d'appliquer dans ce cas la garantie.

Pour ce qui est des objets laissés à l'intérieur de la voiture (ou du top-case d'une moto), puis volés indépendamment du véhicule, consultez bien ce que prévoit le contrat. Car leur vol est quelquefois indemnisé. Le mieux est donc de ne jamais rien laisser en partant. Cependant si le contrat prévoit une prise en charge, elle peut être bornée par une franchise ou un plafond d'indemnisation. À vérifier.

Quant à l'autoradio, les accessoires ou les équipements de votre voiture, ils sont en général indemnisés s'ils sont installés en série (le catalogue constructeur faisant foi). Sinon, ils ne seront garantis que si vous les déclarez à votre assureur, et que celui-ci les inclut dans le contrat, via une extension de garantie. Dans ce cas, attention aux conditions qui peuvent limiter fortement les garanties, donc au bout du compte ne pas être forcément rentables.

La même chose si vous avez du matériel professionnel à transporter et à laisser le soir dans le véhicule. Attention, là encore il peut y avoir une franchise ou un plafond d'indemnisation. Il se peut aussi que l'assureur exige que le véhicule soit garé dans un endroit clos (garage ou box) ou qu'il ait bien été fracturé.

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Les règles générales de l'assurance habitation en France

Les règles générales de l'assurance habitation en France

Pour un particulier, l'assurance multirisque habitation est le contrat d'assurance de sa vie quotidienne : non seulement il protège son logement et tous les biens qu'il possède, mais en plus il protège sa responsabilité civile et celle de sa famille. C'est en effet ce contrat qui couvre tous les dommages causés par l'un ou l'autre de ses membres est fondamental, dans la plupart des cas. En effet, tout dépend si l'on est locataire ou propriétaire. Car, s'ils y sont strictement incités, les propriétaires de leur logement ne sont pas toujours obligés de souscrire un contrat d'assurance habitation.


Vous êtes locataire


Lorsqu'on est locataire d'un appartement ou d'une maison, la loi est tranchante : la souscription d'un contrat d'assurance habitation est absolument obligatoire, au moins pour couvrir les risques locatifs.


Les risques locatifs


Ce sont les risques de dommages que le logement loué peut subir en cas de sinistre : dégât des eaux, flamme, explosion ainsi que tout autre dommage prévu par le contrat. Le propriétaire doit pouvoir en être indemnisé : pour cela, le locataire doit souscrire un contrat d'assurance.


C'est la raison pour laquelle, en annexe du contrat de bail, le locataire doit disposer d’une attestation d'assurance et la renouveler chaque année à la date anniversaire du bail.
À défaut de quoi, si le contrat de bail prévoit une possibilité de résiliation pour défaut d'assurance, le propriétaire est en droit de l’annuler.


Même si le locataire n'est pas assuré, tout dommage doit être indemnisé au propriétaire. Y compris, donc, sur les propres deniers du locataire.


Soulignons qu'un contrat d'assurance habitation qui ne couvre que les risques locatifs ne couvre pas suffisamment le locataire lui-même. En effet, il ne garantit aucune indemnisation pour les dommages causés à lui-même, à sa famille et à ses biens. C'est pourquoi, généralement, les contrats d'assurance habitation destinés aux locataires proposent une couverture beaucoup plus étendue, avec des options admettant de les adapter au mieux à la situation de chacun.

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Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp)

Le plan d'épargne retraite populaire en France (Perp)

C'est un contrat d'assurance optionnel et accessible à tous les particuliers comme aux professionnels. Pour ouvrir un Perp, il faut d'abord adhérer à une association, le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (Gerp), qui approuve le contrat avec l'assureur (banque, assurance, mutuelle) et veille sur les intérêts de l'ensemble des cotisants.

En revanche, le compte Perp lui-même est individuel. Les versements sont libres et facultatifs et, s'ils sont effectués avant le 31 décembre de chaque année, ils sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans le plafond de :

- 10 % des revenus nets de l'activité professionnelle, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale;

Ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, si cette limite est plus élevé.

Durant la phase d'épargne, l'argent est indisponible.

L'épargne versée au contrat est ensuite arrangée pour donner des intérêts. Le rendement dépend des placements préférés. Mais dans tous les cas l'épargne est progressivement sécurisée par l'assureur :

-  Entre 10 et 20 ans avant la retraite, au moins 40 % de l'épargne doit être garantie;

-  Entre 5 et 10 ans, le taux d'épargne garantie passe à 65 %;

-  Entre 2 et 5 ans, 80 % sont garantis;

- Enfin, moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne doit être garantie par l'assureur.

Lors de la fin de sa retraite, l'assuré touche généralement une rente viagère.

Le versement de la rente peut être anticipé dans certains cas de nullité, de cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire (et pour les salariés en cas de fin du droit aux allocations chômage après un congédiement ou licenciement).

Le Perp permet également d'acquérir sa première résidence principale. Dans ce cas, à la date d'échéance du contrat, l'épargne est versée sous forme de capital. Dans cette supposition, le souscripteur peut également bénéficier d'un prêt à 0 %. Mais dans les deux cas l'épargne est soumise à l'impôt sur le revenu.

À noter enfin que, en cas de décès avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente prévue par le Perp peut être remboursée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné dans le plan. A noter que les enfants mineurs peuvent aussi la percevoir sous forme de rente éducation.

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Les contrats de retraite d'entreprise en France

Les contrats de retraite d'entreprise en France

Généralement le salarié peut accéder à trois niveaux de retraite supplémentaire par capitalisation par rapport au statut de l'entreprise dans laquelle il travaille,:

Une épargne retraite individuelle : à travers l'assurance vie ou un plan d'épargne retraite populaire (Perp);

Un contrat de retraite d'entreprise réservé, par accord collectif, à une certaine catégorie de salariés. C'est ce qu'on nomme la retraite «catégorielle». L'entreprise peut contribuer à la constitution d'un supplément de retraite pour une catégorie de salariés par un régime de retraite d'entreprise. Il s'agit d'un allongement d'épargne souvent partagé entre l'entreprise et le salarié. Depuis la loi Fillon portant sur la réforme des retraites, il est désormais possible pour l'adhérent de déduire les cotisations ou les primes versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE);

Un contrat collectif de retraite : l'entreprise peut participer à la constitution d'un supplément de retraite pour l'intégralité de ces salariés à travers le biais d'un plan d'épargne retraite collectif (Perco), Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur statut juridique.

En général, l'adhésion aux contrats de retraite procurés par les entreprises est facultative. En outre, si les conditions sont remplies par l'entreprise, certains salariés peuvent cumuler les avantages des divers produits.

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