La majoration dans l’Assurance auto en France

La majoration dans l’Assurance auto en France

Le tarif d'une assurance auto relève de plusieurs éléments. Si la plupart d'entre eux peuvent être directement exploités par la compagnie, d'autres sont réglementés, particulièrement en cas de circonstances aggravantes.

Les majorations attachées à une infraction

Ils sont précisés par l'art. A 335-9-2 du Code des assurances, et s'appliquent à la cotisation de l'année qui suit celle où l’événement s'est produit.

Les assurés responsables d'un accident et avoués en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident subissent une majoration de 150%.

Dans le cas d'un accident ou d'une violation aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire, la majoration est de:

-50% pour une suspension de 2 à 6 mois

-100% pour un arrêt de plus de 6 mois

-200% pour une annulation ou s'il y a plusieurs suspensions de plus de 2 mois depuis la dernière expiration du contrat.

Enfin, en cas de délit de fuite après accident, la majoration est de 100%.

Les majorations attachées au comportement de l'assuré
Contrairement à ce que pensent bon nombre d'assurés, la majoration appliquée par l'assureur si l'assuré est responsable de plus de 3 sinistres dans l'année ne résulte pas d'une initiative de l'assureur, mais bien de l'application du Code des assurances. Elle s'élève ainsi à 50%.

Le même article A 335-9-2 entrevoit aussi des sanctions en cas de fausse déclaration. Ainsi, les assurés:

-n'ayant pas révélé à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus,

-ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, soutiennent une majoration de 100% de leurs primes.

L'impact sur les cotisations

Ces augmentations sont calculées sur la prime de référence avant application des majorations «jeune conducteur» et du bonus/malus éventuel. Toutefois, leur cumul ne peut pas dépasser 400% de la cotisation de référence.

Elles sont applicables sur les cotisations des deux années de référence qui accompagnent celles où la circonstance aggravante s'est produite.

Par exemple: la date d'échéance du contrat d'un assuré est le 2 juillet. En novembre 2011, il a commis un délit de fuite. Ce seront les cotisations applicables à partir de l'échéance suivante, soit le 2 juillet 2012, qui seront majorées. Et cette majoration prendra fin deux ans après, donc au 1er juillet 2014.