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| Franchise médicale |
La réforme de l'Assurance Maladie a mis en place plusieurs franchises de remboursement sur les frais médicaux. En quoi consistent-elles, et pouvez-vous vous les faire rembourser par votre assurance santé ?
Qu'est-ce que la franchise médicale?
La franchise médicale est une somme déduite des remboursements des frais médicaux versés par votre caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Son montant est de 0,50€ par acte paramédical et par boîte de médicament, et de 2€ par transport sanitaire.
En cas d'actes multiples, elle est plafonnée à 2€ par jour pour les actes paramédicaux et 4€ pour les transports. Son montant global ne peut par ailleurs pas dépasser 50€ au titre d'une année.
Comment et à qui s'applique la franchise médicale?
La franchise est applicable dans tous les cas, à l'exception :
-aux mineurs
-aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l'Aide Medicale d'Etat
-dans le cadre de prise en charge de la grossesse et de la maternité.
Elle est déduite des remboursements versés par l'Assurance Maladie ou, en cas de tiers payant, de remboursements ultérieurs sur d'autres prestations de santé: remboursement de consultation, indemnité journalière, pension d'invalidité, etc.
Y a-t-il d'autres franchises?
L'assurance Maladie pratique également des franchises sur:
-la consultation d'un médecin généraliste ou spécialiste (participation forfaitaire de 1€),
-la journée de séjour en établissement hospitalier (forfait hospitalier de 18€ en hôpital ou clinique et 13,5€ en établissement de soins psychiatriques),
-les actes médicaux d'un coût supérieur à 120€ (forfait 18€).
Par ailleurs, elle ne rembourse qu'un pourcentage des frais médicaux: la part qui reste à charge de l'assuré décline le ticket modérateur.
La franchise médicale est-elle prise en charge par l'assurance complémentaire santé?
Si votre assurance santé est un contrat «responsable», elle a l'interdiction de vous rembourser cette franchise. Même la meilleure assurance santé ne pourra donc pas la prendre en charge. Il en va de même pour la participation forfaitaire de 1€. En revanche, le forfait de 18€ peut, lui, être couvert par votre assurance santé, selon la formule souscrite.
À savoir: les contrats «non responsables» peuvent prendre en charge la franchise, mais sont en contrepartie soumis à des taxes qui augmentent leur coût. Demandez à votre courtier de comparer pour vous.
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